Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur la plateforme Nundino est Nundino, entrepreneur individuel, 27 rue Vidie, 44000 Nantes, France — SIRET 108 516 352 00011. Son identification complète figure dans les mentions légales. Pour toute question relative à vos données : contact@nundino.fr.
2. Données que nous collectons
Dans le cadre de l'utilisation du Service, nous collectons :
- Données de compte Marchand : nom de la boutique, adresse e-mail, activité, identifiants de connexion.
- Données de facturation : informations nécessaires au paiement de l'abonnement et au versement des ventes (traitées via Stripe).
- Données d'usage : informations techniques (journal de connexion, statistiques d'utilisation) permettant d'assurer et d'améliorer le Service.
- Identité fiscale du Marchand : dénomination légale, pays d'établissement et de résidence fiscale, numéro d'identification (SIRET ou NIF), numéro de TVA le cas échéant, et — pour un vendeur personne physique — date et lieu de naissance. Ces données sont exigées par la réglementation européenne rappelée au point 4 bis.
Les données des Clients finaux d'une boutique sont traitées pour le compte du Marchand concerné, qui en est le responsable de traitement ; Nundino agit alors comme sous-traitant.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte Marchand | Exécution du contrat |
| Fourniture et facturation du Service | Exécution du contrat |
| Sécurité, prévention de la fraude | Intérêt légitime |
| Amélioration du Service et statistiques | Intérêt légitime |
| Communications sur le Service | Intérêt légitime / consentement |
| Obligations comptables et légales | Obligation légale |
| Déclaration annuelle des revenus des Marchands à l'administration fiscale (DAC7) | Obligation légale |
4. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles aux équipes de Nundino habilitées et à nos sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du Service : notamment Stripe (traitement des paiements) et OVH (hébergement, données localisées en France — coordonnées complètes dans les mentions légales). Nous ne vendons jamais vos données.
4 bis. Déclaration à l'administration fiscale (DAC7)
La directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 », transposée aux articles 1649 ter A à E du Code général des impôts, impose aux opérateurs de plateforme de déclarer chaque année à l'administration fiscale, pour chaque Marchand : son identité (dénomination, adresse, pays de résidence fiscale, numéro d'identification fiscale, et pour une personne physique sa date et son lieu de naissance), le montant total des ventes réalisées par trimestre, le nombre d'opérations, et la commission retenue par Nundino.
Cette transmission repose sur une obligation légale : elle ne peut faire l'objet d'un refus, et les données concernées ne peuvent pas être effacées avant l'expiration du délai de conservation légal. La déclaration est déposée avant le 31 janvier de l'année suivante ; conformément à l'article 1649 ter D du CGI, chaque Marchand est informé des données transmises le concernant.
C'est également la raison pour laquelle une identité fiscale incomplète empêche, à terme, l'encaissement de paiements sur une boutique : nous ne pouvons pas déclarer des ventes sous une identité que nous ne connaissons pas.
5. Hébergement et localisation
Vos données sont hébergées en France. En cas de transfert éventuel hors de l'Union européenne par un sous-traitant, celui-ci est encadré par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types notamment).
6. Durée de conservation
Les données de compte sont conservées pendant la durée d'utilisation du Service, puis supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable après la fermeture du compte, sous réserve des durées légales de conservation (notamment comptables).
Les données servant à la déclaration mentionnée au point 4 bis sont conservées dix ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été déposée, comme l'exige l'article 1649 ter D du CGI. Les factures émises par une boutique sont conservées pour la même durée, y compris après la fermeture de celle-ci : c'est la seule exception opposable à une demande d'effacement.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez les exercer à tout moment en écrivant à contact@nundino.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Cookies
La plateforme utilise les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité). Le cas échéant, les cookies de mesure d'audience ne sont déposés qu'avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
9. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles : contact@nundino.fr.